Conditions générales de vente et d’utilisation
La micro entreprise Maylimilo – Aude BUISSONNEAUD, dont le siège social est situé au 5, Impasse des Charpentiers, 16410 DIGNAC, inscrite au registre des métiers sous le numéro 845 336 734 00015 dans la fabrication d’étoffe à mailles, couture.
Article 1 : objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Maylimilo et de son client dans le cadre de la vente de marchandises présentées sur ce site.
Toute prestation accomplie par la société Maylimilo implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : dispositions générales
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de signature du devis ou de la commande.
Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.
Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contacter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Article 3 : prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Maylimilo s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont calculés en fonction du prix des tissus, simili, matières premières, de la main d’œuvre et des charges sociales. Les circonstances susceptibles de faire varier les prix sont la hausse du prix des matières premières et des charges sociales.
Article 4 : signature du devis
Le client sera informé sur les caractéristiques essentielles des produits. Il vérifiera la commande passée et informera éventuellement le vendeur d’éventuelles erreurs.
Il recevra un exemplaire PDF des présentes conditions générales de vente. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code Civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : produits et services
Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client sous un délai maximum de 3 jours.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le devis. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande.
Conformément aux dispositions légales en matières de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : dans un premier temps, par mail en expliquant la raison de la demande accompagnée d’une photo à maylimilo16@gmail.com . Dans un second temps, le retour sera effectué par le client en lettre recommandée avec un niveau de recommandation R2 pour une lettre de 50g maximum, qui seront remboursés par le vendeur sur présentation du justificatif de paiement.
Article 6 : paiement et pénalités de retard
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Un acompte obligatoire de 30% est demandé au moment de la commande personnalisée sur le stand d’exposition. Une fois la commande réalisée, le solde est exigible. Le règlement des commandes s’effectue : soit par carte bancaire soit par virement bancaire.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Maylimilo une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte non payés à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, l alinéa 12 et D. 441-5 du code du commerce).
Pour une commande qui doit être expédiée ou une commande internet, le paiement global est exigible au moment de la commande. Le paiement peut se faire soit par carte bancaire soit par virement bancaire ou espèces (uniquement sur le stand).
Article 7 : clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera révolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Maylimilo.
Article 8 : clause de réserve de propriété
La livraison est effectuée :
– soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur (sur le stand de vente)
– soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande (soit à son domicile, soit en point relais)
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts et/ou l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Le délai de livraison ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Le vendeur informe le client de la fin de la réalisation de sa commande puis du dépôt de sa commande à La Poste ou en point relais. La livraison est effectuée par La Poste ou Mondial Relay. Le client sera informé par mail de la date du dépôt du colis.
Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le client, celui-ci sera contacté par mail ou par téléphone, coordonnées renseignées lors de la commande par le client pour convenir d’un rendez-vous. Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de fabrication différents mais l’envoi ne se fera que lorsque la totalité des articles commandés sera prête, sauf demande express du client pour un envoi partiel. Des frais supplémentaires lui seront alors demandés.
En aucun cas le client ne peut réclamer des pénalités ou dédommagements liés à un délai de retard de moins d’un mois.
La société Maylimilo conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Maylimilo se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 9 : délai de rétractation
Conformément à l’article L121-20-12 du Code de la consommation, “le consommateur dispose d’un délai de rétraction de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant des frais de retour. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre sur les prestations de service.”
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être commercialisés de nouveau à l’état neuf ; ils doivent obligatoirement être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire type de rétractation à adresser à l’adresse suivante : Maylimilo, Aude BUISSONNEAUD – 5 Impasse des Charpentiers – 16410 DIGNAC.
Procédure de remboursement : à la réception du retour, le montant de l’article retourné sera remboursé par virement bancaire ou par chèque au client sous 8 jours.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’intention de Maylimilo, Aude BUISSONNEAUD – 5 Impasse des Charpentiers – 16410 DIGNAC
Je vous notifie par la présente ma rétraction du contrat portant sur la vente de l’article ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature du client :
Toutefois, le droit de rétractation est exclu pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L.221-28 du code de la consonmmation).
Article 10 : garanties
Le vendeur a souscrit auprès de la compagnie d’assurance la MAAF un contrat Multirisque professionnel portant le n°116009115S001.
Le vendeur déclare être à jour de l’ensemble de ses cotisations auprès de la MAAF.
La date à compter de laquelle le client assumera les risques du bien acquis sera à compter du jour de livraison, lors de la remise en mains propres, ou de la date d’accusé de réception pour une commande expédiée.
Article 11 : réclamations
Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : Aude BUISSONNEAUD – 5, Impasse des Charpentiers – 16 410 DIGNAC par courrier recommandé avec accusé de réception.
Service de médiation à la consommation : règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 612-2 du Code de la consommation.
En cas de litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le Consommateur peut saisir le médiateur à la consommation. Avant de saisir le médiateur à la consommation, le Consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du Professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation à la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation à la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R 612-1 du Code la Consommation).
Société Médiation Professionnelle (Médiation à la consommation)
24, Rue Albert de Mun
33 000 BORDEAUX
SAS – Immatriculée au RCS de Bordeaux
IMPORTANT : ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d’envoyer des photocopies.
Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur à la consommation.
Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail.
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Article 12 : droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du vendeur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site doit demander l’autorisation du vendeur par écrit. Cette autorisation du vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du vendeur. Les liens hypertextes vers le site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du site et de son contenu (produits notamment) par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivantes et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le client des droits de propriété intellectuelle du vendeur et engagement à les respecter.
Article 13 : Force majeure
La responsabilité de la société Maylimilo ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 14 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
En nous fournissant votre email, vous recevez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par notre société. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment. Il vous suffit pour cela de contacter le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 16 : droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.